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Notre outil de diagnostic sur la loi VSS

Loi intégrale VSS : quelles obligations pour votre organisation ?

La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, créerait de nouvelles obligations pour les employeurs privés et publics.

Les universités et les écoles seraient aussi concernées, avec de nouvelles règles disciplinaires et de protection des étudiant·es.

Ce diagnostic gratuit vous indique en quelques minutes ce qui s’appliquerait à votre organisation.

Sept questions sur votre structure, et vous obtenez la liste des obligations qui vous concerneraient si la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles était adoptée en l'état, avec les articles de référence et ce qu'il est utile de préparer dès maintenant.

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Nature de votre structure
Effectif employé

Nombre de salarié·es ou d’agent·es que vous employez. Les seuils de la loi portent sur les personnels, pas sur les publics accueillis : ne comptez ni vos étudiant·es, ni vos usager·ères, ni vos adhérent·es.

Situations particulières

Cochez ce qui s’applique. Ces situations appellent des points de vigilance particuliers.

Avez-vous aujourd'hui un référent violences sexistes et sexuelles ?
Votre évaluation des risques mentionne-t-elle explicitement ces violences ?

Document unique dans le secteur privé, document d'évaluation des risques professionnels dans le secteur public.

Disposez-vous d'un protocole écrit de signalement et d'enquête interne ?
Vos encadrants sont-ils formés à ces situations ?
Détail des obligations loi vss

Loi VSS : ce qui changerait par secteur

Ecoles, universités

Enseignement supérieur

  • Sections disciplinaires seront ouvertes à un tiers de représentant·es du personnel enseignant et des étudiant·es (article 39).
  • Saisine directe de la section disciplinaire par la personne concernée possible, avec droit de demander la récusation d’un membre et information sous deux mois sur l’engagement des poursuites (article 39).
  • Juridiction disciplinaire commune dans chaque région académique, présidée par un magistrat administratif, pour les établissements publics (article 39).
  • Mesures de protection de l’étudiant·e qui signale, évaluées sans délai avec elle, sans jamais pouvoir lui imposer une interruption d’études ou un changement d’établissement (article 39 bis B).
  • Plan annuel d’engagement social et sociétal pour les établissements privés reconnus par l’État, condition du renouvellement de leur reconnaissance (article 39 bis D).
Entreprise, associations

Employeur privé

  • Référent VSS obligatoire dès 50 salarié·es, contre 250 aujourd’hui, formé dans les six mois aux frais de l’employeur. Le référent désigné par le CSE bénéficierait du même droit à formation (article 42).
  • Enquête interne encadrée par neuf obligations, dont la remise d’une synthèse du rapport à la victime présumée comme à la personne mise en cause et la retranscription intégrale des auditions. Pénalité possible jusqu’à 1 % de la masse salariale (article 44).
  • Sensibilisation des salarié·es sur cinq points, qui ne pourrait pas reposer sur le seul suivi d’un module numérique, et formation des encadrant·es dès 50 salarié·es (article 41).
  • Document unique d’évaluation des risques : ces risques devraient y être recensés et déboucher sur des actions de prévention, quelle que soit la taille de l’entreprise (article 41)
  • Congé rémunéré d’au moins dix jours pour les salarié·es victimes (article 46).

Collectivités, public

Fonction publique

  • Enquête administrative encadrée par les mêmes obligations que dans le privé, à l’exception de la retranscription intégrale des auditions, avec une pénalité plafonnée à 1 % de la rémunération brute annuelle globale (article 44).
  • Référent désigné par chaque employeur public, formé dans les six mois et qui peut être mutualisable entre plusieurs employeurs (article 42)
  • Second référent désigné par les représentant·es du personnel (article 42).
  • Information sur la protection fonctionnelle réalisée dès la prise de fonction, elle doit être rappelée au premier signalement (article 45).
  • Autorisations spéciales d’absence de plein droit, jusqu’à dix jours ouvrables, pour les agent·es victimes, et ce, sans effet sur les congés annuels (article 46).
  • Négociation collective possible sur la thématique des Violences Sexistes et Sexuelles, sans être obligatoire (article 40).
Vos questions

Vos questions sur la loi intégrale VSS

Un parcours pour votre structure

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La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles est-elle en vigueur ?

Non. La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 (texte n° 356), puis transmise au Sénat, où son examen est annoncé pour janvier 2027. La procédure accélérée prévoit une seule lecture par chambre, mais le Sénat peut modifier le texte et une commission mixte paritaire peut être convoquée. Aucune obligation ne s’applique avant la publication de la loi au Journal officiel, et plusieurs mesures dépendront ensuite de décrets d’application.

À partir de combien de salarié·es le référent VSS serait-il obligatoire ?

Dès 50 salarié·es, contre 250 aujourd’hui. Le référent désigné par l’employeur verrait sa mission étendue aux agressions sexuelles et devrait être formé dans les six mois suivant sa désignation, aux frais de l’employeur et sur son temps de travail. Le référent désigné par le CSE bénéficierait du même droit à formation.

L’enquête interne deviendrait-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Oui. Dès qu’un·e salarié·e signale des faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, l’employeur devrait déclencher sans délai une enquête interne, prendre des mesures conservatoires, entendre les personnes concernées, retranscrire intégralement chaque audition, établir un rapport et en remettre une synthèse aux deux parties. Un manquement exposerait à une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, et l’auteur du signalement pourrait saisir l’inspection du travail.

Un e-learning suffirait-il pour former les salarié·es ?

Non. Le texte adopté précise que la sensibilisation ne peut pas être organisée à distance par le seul suivi d’un module numérique. Un e-learning pourrait compléter un dispositif comportant du présentiel. La sensibilisation porterait sur cinq points, dont la distinction entre agressions sexuelles, harcèlement sexuel et agissements sexistes, et les modalités de traitement des signalements. Dès 50 salarié·es, les encadrant·es et les équipes RH devraient suivre une formation.

Que changerait la loi pour le document unique d’évaluation des risques ?

Le document unique devrait recenser les risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, et l’évaluation devrait déboucher sur des actions de prévention propres à ces risques, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Une rubrique générale sur les risques psychosociaux ne suffirait plus.

Quel congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles ?

Dans le privé, un congé rémunéré d’au moins dix jours, fractionnable par demi-journée, sur présentation d’un récépissé de plainte, d’une attestation d’un professionnel de santé ou d’une association. Dans le public, des autorisations spéciales d’absence de plein droit, dans la limite de dix jours ouvrables, sur présentation d’un récépissé de plainte, d’une attestation sur l’honneur ou d’une attestation associative.Oui. Hally est certifiée Qualiopi : vos formations sont éligibles à une prise en charge par votre OPCO, l’ANFH ou le CNFPT selon votre secteur.

Quelles obligations pour les universités et les écoles ?

Les établissements devraient évaluer sans délai les mesures de protection de l’étudiant·e qui signale, garantir un interlocuteur distinct en stage et en doctorat, et permettre à la personne concernée de saisir directement la section disciplinaire. Les sections disciplinaires s’ouvriraient aux usager·ères, et une juridiction disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique. Les établissements privés reconnus par l’État devraient publier chaque année un plan d’engagement social et sociétal.

Le contrôle d’honorabilité figure-t-il dans la loi intégrale pour les personnes qui travaillent avec des mineurs ?

Non. Il a été supprimé en commission et n’a pas été rétabli en séance. Le sujet est traité par l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par le Sénat le 3 novembre 2026 et en attente de commission mixte paritaire.

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