La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles est-elle en vigueur ?
Non. La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 (texte n° 356), puis transmise au Sénat, où son examen est annoncé pour janvier 2027. La procédure accélérée prévoit une seule lecture par chambre, mais le Sénat peut modifier le texte et une commission mixte paritaire peut être convoquée. Aucune obligation ne s’applique avant la publication de la loi au Journal officiel, et plusieurs mesures dépendront ensuite de décrets d’application.
À partir de combien de salarié·es le référent VSS serait-il obligatoire ?
Dès 50 salarié·es, contre 250 aujourd’hui. Le référent désigné par l’employeur verrait sa mission étendue aux agressions sexuelles et devrait être formé dans les six mois suivant sa désignation, aux frais de l’employeur et sur son temps de travail. Le référent désigné par le CSE bénéficierait du même droit à formation.
L’enquête interne deviendrait-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui. Dès qu’un·e salarié·e signale des faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, l’employeur devrait déclencher sans délai une enquête interne, prendre des mesures conservatoires, entendre les personnes concernées, retranscrire intégralement chaque audition, établir un rapport et en remettre une synthèse aux deux parties. Un manquement exposerait à une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, et l’auteur du signalement pourrait saisir l’inspection du travail.
Un e-learning suffirait-il pour former les salarié·es ?
Non. Le texte adopté précise que la sensibilisation ne peut pas être organisée à distance par le seul suivi d’un module numérique. Un e-learning pourrait compléter un dispositif comportant du présentiel. La sensibilisation porterait sur cinq points, dont la distinction entre agressions sexuelles, harcèlement sexuel et agissements sexistes, et les modalités de traitement des signalements. Dès 50 salarié·es, les encadrant·es et les équipes RH devraient suivre une formation.
Que changerait la loi pour le document unique d’évaluation des risques ?
Le document unique devrait recenser les risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, et l’évaluation devrait déboucher sur des actions de prévention propres à ces risques, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Une rubrique générale sur les risques psychosociaux ne suffirait plus.
Quel congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles ?
Dans le privé, un congé rémunéré d’au moins dix jours, fractionnable par demi-journée, sur présentation d’un récépissé de plainte, d’une attestation d’un professionnel de santé ou d’une association. Dans le public, des autorisations spéciales d’absence de plein droit, dans la limite de dix jours ouvrables, sur présentation d’un récépissé de plainte, d’une attestation sur l’honneur ou d’une attestation associative.Oui. Hally est certifiée Qualiopi : vos formations sont éligibles à une prise en charge par votre OPCO, l’ANFH ou le CNFPT selon votre secteur.
Quelles obligations pour les universités et les écoles ?
Les établissements devraient évaluer sans délai les mesures de protection de l’étudiant·e qui signale, garantir un interlocuteur distinct en stage et en doctorat, et permettre à la personne concernée de saisir directement la section disciplinaire. Les sections disciplinaires s’ouvriraient aux usager·ères, et une juridiction disciplinaire commune serait créée dans chaque région académique. Les établissements privés reconnus par l’État devraient publier chaque année un plan d’engagement social et sociétal.
Le contrôle d’honorabilité figure-t-il dans la loi intégrale pour les personnes qui travaillent avec des mineurs ?
Non. Il a été supprimé en commission et n’a pas été rétabli en séance. Le sujet est traité par l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté par le Sénat le 3 novembre 2026 et en attente de commission mixte paritaire.