Pour qui
Formation en entreprise, dans l’enseignement supérieur et le service public
En entreprise et en association. Nous formons les collaborateurs et collaboratrices, le management, les référent·es harcèlement, les membres du CSE et la direction. Le Code du travail impose à l’employeur de prévenir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (art. L1153-5) et d’intégrer ces risques à sa démarche de prévention (art. L4121-2). Dès 250 salariés, l’employeur désigne un référent (art. L1153-5-1), et le CSE désigne le sien parmi ses membres (art. L2314-1).
Dans l’enseignement supérieur. Nous intervenons auprès des étudiants et étudiantes, des associations étudiantes, des personnels et des équipes de direction. Depuis 2021, le ministère fait de la formation des personnes qui traitent les signalements une priorité de son plan de lutte contre les VSS.
Dans le service public. Nous formons les agents et agentes, l’encadrement, les élu·es et les représentant·es du CSA, en tenant compte des règles propres à la fonction publique, dont le dispositif de signalement que chaque employeur public doit mettre en place.
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Ces repères juridiques sont une aide à la préparation et non un conseil juridique. Source : INRS, réglementation harcèlement sexuel et agissements sexistes.